Si le comité de discipline juge les allégations établies, il impose des sanctions proportionnées à la gravité de la conduite :
- Réprimande (censure formelle),
- Amendes,
- Conditions, restrictions ou mesures de remédiation (p. ex., supervision, cours obligatoires, limites de pratique),
- Suspension du permis pour une période déterminée,
- Révocation ou annulation du permis (la plus grave), et
- une ordonnance de payer les frais de l'enquête et de l'audience.
Appels : un membre sanctionné a généralement le droit d'appel, d'abord parfois devant une commission d'appel interne de l'organisme de réglementation, puis ultimement devant les tribunaux (généralement la Cour supérieure ou la Cour d'appel de la province). Les appels examinent l'équité et le caractère raisonnable de la décision.
Application de la loi contre des tiers : l'organisme de réglementation surveille également les personnes qui ne sont pas membres, les individus sans permis qui exercent dans le champ réservé, ou quiconque utilise abusivement un titre réservé. Les outils comprennent les injonctions pour mettre fin à l'activité et les poursuites judiciaires avec amendes (la discipline vise les membres ; les non-membres sont poursuivis devant les tribunaux).
📌 Conseil pour l'examen, obligations de déclaration : La plupart des juridictions imposent des obligations de déclaration obligatoire, un membre doit signaler l'incompétence ou la faute grave d'un autre membre, et se déclarer pour des situations telles que des condamnations criminelles ou une faillite. Garder le silence face à un risque grave connu pour le public peut lui-même constituer une faute professionnelle.