Réglementation et discipline
Le génie et les géosciences sont des professions autoréglementées au Canada. Chaque province et territoire possède sa propre législation qui crée un organisme de réglementation et lui délègue le pouvoir de contrôler qui peut exercer et de quelle façon. Le principe est simple : l'assemblée législative accorde à la profession le privilège de se gouverner elle-même, et en échange l'organisme de réglementation doit placer la protection du public au-dessus des intérêts de ses propres membres. Ce module porte sur le cadre juridique, la façon dont une personne obtient son permis, les conduites qui font l'objet d'un contrôle, et la façon dont les plaintes cheminent à travers l'enquête, la discipline, les sanctions et l'appel. L'EENP est nationale, de sorte que ce module décrit des principes de façon générique, les numéros d'article exacts varient selon la province et ne sont pas ce que l'examen évalue.
Le pouvoir légal de réglementer s'organise selon une hiérarchie à trois niveaux, et l'EENP s'attend à ce que vous les distinguiez clairement.
- La Loi est la loi adoptée par l'assemblée législative provinciale ou territoriale (p. ex., une Loi sur les professions d'ingénieur et de géoscientifique). C'est le niveau le plus élevé. Elle crée l'organisme de réglementation en tant que personne morale, définit l'exercice du génie et des géosciences, établit le titre réservé et le champ d'exercice réservé, et confère le pouvoir d'inscrire des membres et de les discipliner. Seule l'assemblée législative peut modifier une Loi.
- Les Règlements se situent sous la Loi. Ils sont pris en vertu du pouvoir délégué par la Loi (souvent au conseil ou au gouvernement) et précisent les détails opérationnels : conditions d'inscription, catégories de membres, frais, conduite des enquêtes et des audiences. Les Règlements ne peuvent excéder les pouvoirs accordés par la Loi.
- Les Règlements administratifs constituent le niveau le plus bas ; ils sont adoptés par l'organisme de réglementation lui-même (requérant souvent l'approbation des membres ou du gouvernement) pour régir son administration interne : comités, élections, réunions, et fréquemment le Code de déontologie.
🧠 Aide-mémoire, du haut vers le bas : L'assemblée législative rédige la Loi → la Loi autorise les Règlements → l'organisme de réglementation adopte les Règlements administratifs. Un niveau inférieur ne peut jamais contredire un niveau supérieur.
Un piège classique à l'examen consiste à intervertir ces niveaux : le Code de déontologie se trouve généralement dans les règlements administratifs ou les règlements, et non dans la Loi elle-même ; et c'est l'assemblée législative, et non l'organisme de réglementation, qui adopte la Loi.