Droit du travail. Distinguez un employé d'un entrepreneur indépendant : les tribunaux examinent le contrôle, la propriété des outils, la chance de profit et le risque de perte, ainsi que l'intégration dans l'entreprise, et non simplement l'étiquette. Cette distinction influe sur la propriété du produit du travail, la responsabilité du fait d'autrui et la fiscalité. Un employé a une obligation de loyauté (bonne foi, obligation de ne pas concurrencer l'employeur ni d'utiliser indûment ses informations confidentielles). Un employé à durée indéterminée congédié sans motif valable a droit à un préavis raisonnable (ou à une indemnité de préavis en remplacement); un congédiement sans préavis constitue un congédiement injustifié (une réclamation pour rupture de contrat fondée sur l'avis, non sur le droit de congédier).
La propriété intellectuelle protège différentes choses par différents moyens :
- Brevet : protège les inventions nouvelles, utiles et non évidentes (monopole à durée limitée en échange d'une divulgation publique).
- Droit d'auteur : protège l'expression d'œuvres originales (plans, rapports, logiciels), non l'idée sous-jacente; prend naissance automatiquement.
- Marque de commerce : protège les signes distinctifs (noms, logos) distinguant des produits ou services.
- Dessin industriel : protège les caractéristiques visuelles et ornementales d'un article.
- Secret commercial : protège les informations confidentielles par le secret et le contrat, sans terme fixe.
Le travail créé par un employé dans le cadre de son emploi appartient généralement à l'employeur; la propriété intellectuelle d'un entrepreneur indépendant dépend du contrat, il convient donc d'en traiter expressément.
Règlement des différends. Le litige est public, exécutoire et susceptible d'appel, mais lent et coûteux. L'arbitrage est une procédure privée et exécutoire devant un tiers neutre choisi : plus rapide et confidentiel, avec des possibilités d'appel limitées. La médiation (négociation facilitée et non contraignante) aide les parties à parvenir à leur propre règlement. Les privilèges de construction confèrent à ceux qui fournissent du travail ou des matériaux à un projet une charge légale sur le terrain pour garantir le paiement. Enfin, l'assurance responsabilité professionnelle (« erreurs et omissions ») finance la défense et l'indemnisation des réclamations pour négligence et est couramment obligatoire pour les cabinets en exercice.