Les délais de prescription fixent une échéance au-delà de laquelle une réclamation ne peut plus être introduite. Ils sont d'une importance capitale pour les ingénieurs, car les défauts de conception peuvent apparaître des années après l'exécution des travaux. La plupart des provinces appliquent un délai de prescription de base (généralement deux ans) courant à partir de la discoverabilité, lorsque le demandeur a su, ou aurait raisonnablement dû savoir, que la perte était survenue, était attribuable au défendeur et justifiait l'introduction d'une instance, ainsi qu'un délai de prescription absolu (délai butoir, souvent environ 15 ans) courant indépendamment de la découverte. Les délais exacts sont fixés par loi provinciale et varient; ne vous fiez pas à un seul chiffre pour toutes les juridictions.
Moyen mnémotechnique : Le délai commence généralement à la découverte, non à la date de l'acte négligent. Un défaut de fondation enfoui peut engager la responsabilité longtemps après la construction.
Les formes d'organisation commerciale comportent des profils de responsabilité très différents :
- Entreprise individuelle : un seul propriétaire; la forme la plus simple à constituer, mais le propriétaire assume une responsabilité personnelle illimitée pour toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
- Société de personnes : deux propriétaires ou plus se partageant les bénéfices; dans une société en nom collectif, les associés sont solidairement responsables des obligations de la société, et chacun peut engager la société.
- Société par actions : une entité juridique distincte; les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée (ils risquent généralement seulement leur mise de fonds).
La mise en garde professionnelle cruciale : l'incorporation n'efface pas la responsabilité professionnelle personnelle d'un praticien pour négligence, et les organismes de réglementation imposent des exigences (telles qu'un permis ou certificat d'autorisation et une assurance responsabilité professionnelle) aux cabinets exerçant l'ingénierie ou la géoscience.