- Agent (accusé de réception, enquête, réponse écrite)
- Agent de traitement des plaintes interne de l'assureur (lettre de position finale)
- OCVS -- examen non contraignant (gratuit; nécessite d'abord une lettre de position finale)
- Organisme de réglementation provincial (application; peut suspendre/annuler le permis)
- Tribunaux civils
L'OCVS recommande mais n'ordonne pas. L'organisme de réglementation provincial discipline et applique.