Divulgation lors du remplacement (avant la signature du client) :
- Remplir un formulaire de remplacement
- Divulguer les frais de rachat sur la police existante
- Divulguer l'impact du vieillissement du client sur les nouvelles primes
- Divulguer la nouvelle période de contestabilité
Fonds en fiducie :
- Les primes des clients sont des fonds en fiducie dès leur réception
- Doivent être détenus dans un compte fiduciaire séparé -- pas de commingling
- Doivent être remis à l'assureur selon le calendrier prévu