• « L'agent a divulgué le conflit, donc la recommandation est valide quel que soit le critère d'adéquation. » -- Faux : la divulgation ne remplace pas l'adéquation.
• « L'assureur paie la commission, donc l'obligation principale de l'agent est envers l'assureur. » -- Faux : l'obligation court envers le client.
• « La demande constitue la preuve d'une analyse des besoins complète. » -- Faux : la demande saisit des données de souscription; l'analyse des besoins est plus large.
• « Le CISRO octroie des permis aux agents. » -- Faux : le CISRO harmonise le programme; les organismes de réglementation provinciaux octroient les permis.
• « L'OCVS peut ordonner à un assureur de payer. » -- Faux : les recommandations de l'OCVS ne sont pas contraignantes.
• « Un consentement unique lors de la demande couvre toutes les utilisations futures des données du client. » -- Faux : un nouveau consentement est requis pour des fins substantiellement nouvelles.
• « Une DOD s'applique uniquement aux opérations de plus de 10 000 $. » -- Faux : il n'y a pas de seuil en dollars pour une DOD; le critère est d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner.