Droit pour l'exercice professionnel

Ce module porte sur le droit général qui encadre le travail quotidien des ingénieurs et géoscientifiques professionnels au Canada : la structure du système juridique, la formation et l'exécution des contrats, le régime des appels d'offres, les cas où un professionnel engage sa responsabilité pour négligence, ainsi que les doctrines pratiques (délais de prescription, structures commerciales, droit du travail, propriété intellectuelle, règlement des différends et assurance) qui influent sur l'exercice et le risque personnel. L'EOPP teste l'application, non la mémorisation. Vous devez être capable de lire un bref scénario et d'identifier la doctrine ou l'arrêt de principe qui en détermine l'issue. Tout au long du module, les deux ouvrages de référence sont Law for Professional Engineers de Marston et Canadian Professional Engineering and Geoscience : Practice and Ethics d'Andrews, Shaw et McPhee. Les détails législatifs varient selon la province; ce module enseigne les principes de common law d'application nationale et signale les cas où les lois provinciales s'appliquent.

Le Canada connaît deux traditions juridiques. Neuf provinces et les trois territoires appliquent la common law, élaborée à partir des décisions des juges au fil du temps. Le Québec utilise un système de droit civil pour les matières privées, régi par le Code civil du Québec, un code écrit exhaustif que les juges appliquent plutôt qu'ils ne développent. Le droit criminel et la plupart des matières fédérales relèvent de la common law et des lois à l'échelle du pays.

Deux sources de droit coexistent. Le droit législatif est adopté par le Parlement ou une législature (les lois sur l'ingénierie et la géoscience qui créent votre ordre professionnel sont des lois). La common law est le droit élaboré par les juges pour combler les lacunes et interpréter les lois. En cas de conflit, la loi valide l'emporte sur la common law.

Les tribunaux sont organisés en hiérarchie : tribunaux provinciaux de première instance, puis cours d'appel provinciales, puis la Cour suprême du Canada au sommet. Cette hiérarchie donne effet au précédent à travers le stare decisis, « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

Règle du précédent : Un tribunal est lié par les décisions des tribunaux supérieurs dans sa propre chaîne hiérarchique, et persuadé (sans y être lié) par les tribunaux de rang équivalent ou d'autres provinces. Seule la Cour suprême du Canada lie tout le monde.

Pour les praticiens, cela signifie qu'une seule décision d'appel peut remodeler tout un domaine de la responsabilité professionnelle. C'est précisément pourquoi les arrêts de principe ci-après sont importants.