• Avis de sinistre : dans les 30 jours suivant le debut de l'invalidite (ou dans les meilleurs delais).
• Preuve de sinistre : generalement dans les 90 jours suivant la periode pour laquelle les prestations sont demandees.
• Delai de prescription : generalement 2 ans a partir de la decouverte de la reclamation (Loi de 2002 sur la prescription des actions).