| Loi canadienne sur la sante |
Les provinces doivent assurer : universel, complet, portable, accessible, administration publique |
| Couverture GCFM |
Medicaments, paramedicaux, mise a niveau hospitaliere, urgence hors pays |
| Bareme d'honoraires dentaires |
Le regime paie un % du bareme; la surfacturation est a la charge du patient |
| Niveaux dentaires |
De base : 80-100 %; Restauration majeure : 50 %; Orthodontie : maximum a vie |
| Periode de survie MG |
Doit survivre (generalement 30 jours) apres le diagnostic pour percevoir la prestation |
| Declencheur AVQ SLD |
Incapacite a effectuer 2 des 6 AVQ sans aide substantielle |
| Priorite de paiement CP |
Le regime propre du membre paie en premier; le regime ou il est personne a charge paie en second |
| Regle de l'anniversaire |
Enfant a charge : le parent dont l'anniversaire est plus tot dans l'annee = regime primaire |
| PA requises |
Adherents tardifs et montants au-dela du maximum sans preuve (MSP) |