• Les contrats d'assurance A&M sont regis par la partie V de la Loi sur les assurances de l'Ontario (et les lois provinciales equivalentes).
• Les conditions legales etablissent les droits minimaux pour l'assure : avis de sinistre, preuve de sinistre, droit a l'examen medical et delai de prescription.
• Fausse representation lors de la demande : l'assureur peut annuler la police pendant la periode de contestabilite.
• Incontestabilite apres deux ans : l'assureur ne peut pas annuler pour fausse representation innocente apres deux ans; la fraude est toujours un motif d'annulation.